Décret no 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19690
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : EQUX9803339S

Par décision no 185679 du 5 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 96-1115 du 19 décembre 1996.